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Présentation de la carte grise


Vous possédez un véhicule.
Vous vous faites contrôler par les agents de la force publique.
On vous demande de présenter votre "carte grise".
Il est vrai depuis 2009, ils vous demanderons le certificat d'immatriculation,
ceci est du à une disposition de
l'article 12 du décret n° 2009-136 du 9 février 2009.

Vous vous demandez pourquoi on vous décrit un fait de la vie courante ?
Simplement, si vous êtes chauffeur-livreur, technicien ext, THD, A2i, Encastrable,...
Vous utilisez un véhicule mis à disposition par l'entreprise.
Et dans les documents que l'on vous fournit,
vous avez une photocopie du certificat d'immatriculation.

Nous pensions que c'était une anecdote, mais plusieurs collaborateurs
se sont fait contrôler et sont tombés sur des agents de la force publique
qui ont fait preuve d'un certain zèle.
Ils ont reproché au conducteur de présenter une photocopie  non conforme,
en réclamant un document avec une mention légale certifié conforme.

Nous nous sommes inquiétés de ces remontés, et nous avons posé la question au législateur :
Est-ce que l'Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation du certificat d'immatriculation aux agents de L'autorité compétente, NOR: JUSD0630096A Version consolidée au 15 avril 2009 a changé ? Comme indiqué à l'article 1, sur présentation d'une photocopie pour un véhicule de location, l'agent de la force publique a signifié qu'il devait être présenté une photocopie certifiée par un tampon de la préfecture de police. Je vous remercie de m'éclairer à ce sujet. Cordialement. Christian ABSALON.

Le législateur nous a répondu :
Bonjour,

Après vérification dans notre fonds documentaire, l'arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation du certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente depuis sa publication au Journal officiel de la République française, n'a subi qu'une modification.

Cette dernière résulte de l'article 12 du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, remplaçant les mots "carte grise" par "certificat d'immatriculation".

Donc nous sommes en mesure de vous affirmer que la présentation de la photocopie en votre possession non certifié conforme
est complètement légale en application des textes en vigueur.
Nous  pouvons vous recommander d'avoir en votre possession une copie
de l'Arrêté sur vous et de le présenter à l'agent de la force publique
qui vous soutiendrait un discours sur la légalité de votre exemplaire.

Vous trouverez une copie de cet Arrêté que vous pourrez imprimer
et conserver avec votre photocopie de carte grise.
Ci-dessous

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